CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

SOMMAIRE
MENTIONS LEGALES
PRÉAMBULE
VUE D’ENSEMBLE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES ET PRODUITS
ARTICLE 4 – COMMANDES DE SERVICES NUMÉRIQUES ET PRODUITS
ARTICLE 5 – TARIFS
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
ARTICLE 8 – FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 10 – EXPEDITION ET LIVRAISON
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT EN COURS
ARTICLE 13 – DÉSABONNEMENT DE SERVICES NUMÉRIQUES
ARTICLE 14 – SUPPRESSION DES COMPTES INACTIFS
ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE
ARTICLE 16 – RECLAMATION ET LITIGES
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 19 – LIENS HYPERTEXTES
ARTICLE 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES

MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site GUITORAMA l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

EDITION DU SITE

Le présent site, accessible à l’URL https://www.guitorama.com/ est édité par : Sasu GUITORAMA société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 832011175, dont le siège social est situé au 4 rue de la République, 69170 TARARE, représentée par Monsieur MALLAY Baptiste, dûment habilité.

HÉBERGEMENT

Le Site est hébergé par la société OVH, société immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur MALLAY Baptiste.

NOUS CONTACTER

• Par téléphone : 06 77 41 51 90
• Par email : contact@guitorama.com
• Par courrier : 4 rue de la République 69170 TARARE

PRÉAMBULE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Veuillez prendre le temps de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à notre site web ou de l’utiliser. En accédant à une partie quelconque du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être soumis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et conditions de cet accord, vous ne devez ni accéder au site ni utiliser les services qu’il propose.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courriel à l’adresse qu’il aura renseignée.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils ajoutés à ce site seront également soumis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La version la plus récente des Conditions Générales est toujours disponible sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer ces Conditions en publiant les changements sur notre site web. Toute modification importante sera cependant notifiée par e-mail, à l‘ensemble des Clients. Votre accès continu au site après ces changements constitue une acceptation des nouvelles conditions.
L’Exploitant peut également modifier, suspendre ou cesser, à tout moment et sans préavis, l’exploitation du Site ou des services qui y sont proposés, ainsi que l’emplacement du Site sur Internet. En cas de modifications importantes affectant des services en cours, vous serez préalablement informé par e-mail.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces changements.

Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer ces Conditions Générales pour les consulter ultérieurement si nécessaire.

VUE D’ENSEMBLE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D’une part,

La société GUITORAMA, dont le siège social est situé au 4 rue de la République, 69170 TARARE, France, ci-après dénommée l’Exploitant, ou Guitorama.

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet www.guitorama.com, ci-après dénommée le Client.

Il est à noter que le site www.guitorama.com sera nommé le Site au cours de ces présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

L’Exploitant :

Désigne la SASU GUITORAMA, propriétaire du site www.guitorama.com, représentée par Monsieur MALLAY Baptiste, qui est également directeur et responsable de la publication et du contenu du site.

Le Client :

Désigne toute personne physique ou morale, apte à effectuer un ou plusieurs transactions sur le site www.guitorama.com, qu’il s’agisse d’un produit numérique ou physique, ou s’un service numérique.

Produit numérique ou physique :

Désigne les produits vendus depuis le site www.guitorama.com, (Cds et albums, en version physique ou numérique, goodies, tee-shirts et produits dérivés).
Ces produits seront proposés à la vente sous forme d’achat unique.

Service numérique :

Désigne toutes les ressources pédagogiques hébergées sur le site www.guitorama.com, qui peuvent revêtir divers aspects :

• Formations
• Vidéos Exclusives
• Support d’apprentissage au format PDF téléchargeable

Ces services seront proposés à la vente sous forme d’achat unique ou par abonnement.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

OBJET

Le Site www.guitorama.com est une plateforme en ligne dédiée à l’apprentissage de la guitare, proposant des ressources gratuites et payantes telles que des formations, des vidéos, des articles et des supports PDF.

Le Site www.guitorama.com commercialise également des supports d’enregistrements musicaux, de type CD, produits par GUITORAMA.

DÉTAILS DES SERVICES ET PRODUITS

Vente de services numériques

Sur le Site www.guitorama.com, L’Exploitant propose, sous la forme d’une méthode intitulée la « Méthode Guitorama » :

• Des formations de guitare, accompagnées de leur support de formation au format PDF.
• Des vidéos exclusives, ou « BONUS » principalement dédiées à l’apprentissage de morceaux.
• Des partitions PDF à télécharger, qui sont une interprétation des partitions originales.

Ces services sont exploités sous plusieurs formes :

• Vente d’abonnements, mensuels ou à annuels, donnant accès à une partie ou à l’intégralité du site (Formations + Vidéos Exclusives et Bonus).

L’accès au site est rendu possible au Client tant que l’abonnement est en cours de validité.

Détail des différents types de formules

• Guitoriste de Bronze : accès gratuit, donnant accès au contenu libre du Site
• Guitoriste d’Argent : accès limité à la branche LES TUTOS du Site, incluant les morceaux, tutoriels et Bonus exclusifs ainsi que les supports PDF téléchargeables.
• Guitoriste d’Or : accès à l’intégralité du Site, incluant les branches LES TUTOS et LES FORMATIONS.
• Vente de formations à l’unité, donnant un accès illimité dans le temps au Client.

Cette méthode sera suivie de manière autonome par le Client, exclusivement en ligne. Elle est accessible 24/24h, 7/7 jours, sauf en cas d’anomalie technique ou de mises à jour ponctuelles, dont l’Exploitant ne saurait être tenu responsable.

L’Exploitant se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation. Ainsi, l’Exploitant peut, sans préavis, ajuster le contenu de ses formations pour intégrer toutes les améliorations qu’il estime nécessaires afin d’optimiser l’apprentissage de ses Clients.

Vente de produits physiques

Commercialisation de CDs conçus, produits et distribués par la SASU Guitorama.
Les caractéristiques essentielles des services numériques ainsi que leurs prix respectifs sont présentées sur le site de l’Exploitant conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET PRODUITS

CONDITIONS D’ACCÈS

• L’inscription est ouverte aux personnes majeures capables, et aux mineurs à conditions que ceux ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter – personne morale par exemple.
• Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
• L’inscription est strictement personnelle à chaque Client (voir paragraphe suivant). o Devenir Client impose d’accepter expressément les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit d’abord créer un espace personnel. Le Client s’engage lors de son inscription à :

• Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Une fois cet espace créé, le Client recevra un e-mail de confirmation. L’accès au Site www.guitorama.com se fait via l’identifiant et le mot de passe, qui sont strictement personnels, confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ces informations et de l’utilisation de son compte, sauf en cas de fraude avérée.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à en informer sans délai l’Exploitant.

Le droit d’accès à la plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible, et se fait via un code d’accès strictement réservé à l’usage du Client. Ce code ne peut être partagé, cédé, revendu ou transmis à une autre personne. Toute fraude ou outrepassement à cette règle peut amener à la suspension de l’abonnement ou limiter l’accès au Site pour le Client.

Le Client s’engage à ne pas diffuser ou partager des informations illicites, répréhensibles ou nuisibles, tels que des propos diffamatoires, actes d’usurpation d’identité, ou virus. En cas de manquement à cette obligation, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site, à ses torts exclusifs.

Exception : Achat de produits physiques et numériques

La création d’un espace Client est obligatoire, excepté pour l’achat d’un produit physique et/ou numérique (CD ou album numérique). Dans cet unique cas, la création d’un espace n’est pas essentielle, mais elle est fortement recommandée pour conserver des preuves d’achat et/ ou suivre la commande.

ARTICLE 4 : COMMANDES DE SERVICES NUMÉRIQUES ET PRODUITS

SERVICES NUMÉRIQUES

L’Exploitant met à la disposition du Client plusieurs types et formules de services numériques, par abonnement reconductible mensuel ou annuel, ainsi que des achats à l’unité (voir l’Article 2, Description de produits et services).

Commande de service numérique par abonnement (Formations et/ou Vidéos et tutoriels) : L’accès au site www.guitorama.com est accordé au Client pendant toute la durée de validité de son abonnement, sous réserve que les paiements soient effectués dans les délais impartis et à jour.

Commande de service numérique à l’unité (Formations) :

Le Client bénéficie d’un accès illimité dans le temps aux formations achetées individuellement.
Il est à noter qu’à l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions générales, les commandes de services numérique ou produit numérique (albums en version dématérialisée) du Client sont fermes et définitives, et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

PRODUITS PHYSIQUES (CD, TEE SHIRTS, GOODIES) OU NUMÉRIQUES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale des produits proposés. Toutefois, les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’Exploitant en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client sera remboursé du montant correspondant au produit indisponible dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement des sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client, sauf si l’inexécution du contrat est directement imputable à l’Exploitant.

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, toute commande validée par le Client est ferme et définitive.

Lors de la passation de commande, le Client doit sélectionner les produits de son choix, indiquer les quantités souhaitées, et les ajouter à son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total avant validation. Il peut, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Rappel :

Il est précisé que la création d’un compte client n’est pas obligatoire pour commander des produits physiques ou numériques sur le Site. Toutefois, l’Exploitant recommande fortement cette démarche afin de conserver un historique des transactions.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et en accepte l’intégralité, incluant les éventuels frais de livraison le cas échéant, les modalités de rétractation (pour les produits physiques uniquement), et les conditions applicables à sa commande.
La confirmation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur et formation du contrat entre l’Exploitant et le Client.

Une copie des Conditions Générales de Vente acceptées sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de commande, afin qu’il puisse s’y référer en tant que de besoin.

CONFIRMATION ET SUIVI DE COMMANDE

L’ensemble des informations contractuelles relatives à la commande, notamment le numéro de commande, fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique en temps utile, et au plus tard au moment de la livraison. Il est vivement recommandé au Client d’imprimer ou d’archiver cette confirmation sur un support durable pour servir de preuve.

Une facture numérique sera mise à disposition du Client dans son espace « mon compte ».

L’Exploitant recommande également au Client d’imprimer ou d’archiver cette facture sur un support fiable et durable.

Tous les courriers électroniques relatifs aux commandes seront adressés à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la création de son compte.

REFUS DE VALIDATION DE COMMANDE

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans les hypothèses suivantes :

• Le non-respect des présentes Conditions Générales par le Client
• Des sommes impayées concernant des commandes antérieures
• L’existence d’un litige en cours relatif à une précédente commande
• L’absence de réponse à une demande de confirmation de la commande envoyée au Client par l’Exploitant.

ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Exploitant procède à l’archivage des contrats de vente de produits numériques et physiques. Sur demande expresse adressée à contact@guitorama.com, l’Exploitant pourra fournir au Client une copie du contrat objet de la demande.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Modification de commandes de produits physiques

Toute demande de modification de commande de produits physiques formulée par le Client après validation de celle-ci est soumise à l’accord préalable de l’Exploitant.

Modification de commandes de services numériques par abonnement

Le Client peut à tout moment modifier ou résilier sa formule d’abonnement, que ce dernier soit annuel, ou mensuel. Une modification peut être revue à la hausse, ou à la baisse.

Le Client doit notifier son intention de modifier ou résilier son abonnement au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement de celui-ci. Tout dépassement de délai entraînera automatiquement la facturation d’une nouvelle période mensuelle ou annuelle, sans possibilité de remboursement. Par conséquent, chaque mois ou année entamée est dû par le Client.

Les modifications s’exécutent par le biais du compte Client, à la rubrique « Gérer mon moyen de paiement », ou « Détails du Compte ».

RESPONSABILITE DU CLIENT

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande, notamment le nom et l’adresse de livraison, l’adresse courriel ou numéros de carte, l’engagent. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par le Client qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits ou services commandés.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter conformément aux présentes Conditions Générales. La vente de produits ou service est exclusivement réservée aux personnes majeures, ou aux mineurs sous la supervision d’un parent ou tuteur disposant de l’autorité parentale.

RESILIATION DU COMPTE CLIENT PAR L’EXPLOITANT

En cas de manquement par le Client à l’une des obligations prévues dans les présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du Client.

ARTICLE 5 : TARIFS

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

L’Exploitant se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment de l’année. Tant que le Client n’a pas finalisé sa commande, l’Exploitant demeure libre de modifier les prix affichés sur le Site.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit ou du Service commandés.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant la livraison ou l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

SOLUTIONS DE PAIEMENT

L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne sécurisées Stripe et PayPal. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par Stripe

Stripe est la solution de paiement en ligne utilisée sur ce site pour garantir la sécurité et la fiabilité des transactions du Client. Grâce à son système de cryptage avancé, Stripe assure une protection optimale des données bancaires. Il est important de préciser que les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées par le site. En effet, Stripe gère l’intégralité du traitement des paiements, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des données du Client. Ce service permet au Client de réaliser ses paiements en toute tranquillité, dans un environnement sécurisé. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par Paypal

Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix total sera réglé selon les modalités indiquées dans la confirmation de commande. Pour toutes les Formations ou les produits physiques et numériques (Albums numériques et CD), le montant doit être réglé en une seule fois.

Pour tous les abonnements, le règlement s’effectuera selon la formule choisie par le Client, mensuellement ou annuellement. Tous les paiements seront effectués en ligne par prélèvement bancaire.

Le prélèvement unique, ou le premier prélèvement, aura lieu le lendemain de la souscription du Client au Service. En cas de versements successifs ou d’abonnement reconductible, les prélèvements seront réalisés à la même date chaque mois suivant la souscription. Le Client renseigne ses coordonnées bancaires via Paypal ou Stripe, après quoi les paiements s’effectueront automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de saisir à nouveau les informations bancaires, ces dernières étant stockées de manière sécurisée dans le programme.

L’Exploitant garantit l’utilisation de systèmes de paiement en ligne sécurisés via Paypal ou Stripe. Le Client procédera ainsi au règlement sécurisé directement sur la plateforme du Site Internet, soit par Paypal, soit par carte bancaire via Stripe.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

RETARD OU INCIDENT DE PAIEMENT

En cas de retard ou d’incident de paiement, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre immédiatement l’Abonnement souscrit ou l’Abonnement mensuel renouvelé, sans préavis, dès qu’un prélèvement est rejeté ou qu’un paiement est en retard. De plus, l’Exploitant pourra suspendre le compte du Client avec effet immédiat après trois (3) tentatives de prélèvement infructueuses.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.guitorama.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’Article 3, soit de l’apparition d’un dysfonctionnement, ou d’une incompatibilité.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir o Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation
• Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion)

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 227-10, L. 227-11 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Art. L.217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans..»

Art. L.217-8 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.».

Art. L.217-10 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Art. L.217-11 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Art. L. 217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»

Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site.

SERVICES NUMERIQUES

Le contrat est confirmé dès lors que le Client coche la case « J’accepte les CGV » et procède à l’achat du ou des services numériques.

PRODUITS NUMERIQUES ET PHYSIQUES

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du double clic, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur Je valide ma livraison, puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton Je paye, enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le double clic vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• De livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; o De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
• La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
• L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 10 – EXPEDITION ET LIVRAISON

SERVICES ET PRODUITS NUMERIQUES

Une fois le paiement validé, la livraison d’un ou plusieurs produits ou services numériques est immédiate, sous réserve que le Client ait correctement renseigné les informations nécessaires et que le paiement ait été accepté. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client, récapitulant les informations nécessaires pour accéder aux services ou produits numériques acquis.

PRODUITS PHYSIQUES

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’U.E. ou hors U.E limitrophe à la France, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L’Exploitant propose un service de livraison via La Poste :

• Envoi sous enveloppe simple pour l’achat de produits de petite taille ;
• Envoi par Colissimo pour les achats volumineux.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception (Colissimo uniquement).

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si un ou plusieurs produits seraient endommagés, il revient au Client de le signaler par e-mail, en joignant des photographies de l’article endommagé à l’adresse suivante : contact@guitorama.com.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après : formulaire de rétractation

Le formulaire doit être retourné par e-mail à l’adresse suivante : contact@guitorama.com.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE L’ABONNEMENT EN COURS

Le Client peut modifier son abonnement, soit en l’augmentant, soit en le diminuant, via son Compte Client, à la rubrique « Détails du compte -> Gérer mon abonnement -> Mes adhésions ». En cas d’augmentation de l’abonnement, celle-ci peut être apportée à tout moment, et prend effet immédiatement, et le montant à payer est calculé au prorata de la somme déjà réglée. En cas de diminution de l’abonnement, le Client doit en avoir fait la demande dans un délai de maximum 24 heures avant le renouvellement de son abonnement. Toute modification ne sera effective qu’à compter de la date de renouvellement du mois suivant, ou de la date anniversaire pour les souscriptions annuelles. Il est précisé que tout mois commencé est dû dans son intégralité, et ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 13 : DÉSABONNEMENT DE SERVICES NUMÉRIQUES

Le Client peut, à tout moment, mettre fin à son abonnement mensuel ou annuel, via son Compte Client, à la rubrique « Détails du compte -> Gérer mon abonnement -> Se Désabonner ». Il est à noter que tout mois ou année entamée ou en cours est dû jusqu’à son échéance.

Rappel : Le Client doit notifier son intention de modifier ou résilier son abonnement au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement de celui-ci. Tout dépassement de délai entraînera automatiquement la facturation d’une nouvelle période mensuelle ou annuelle, sans possibilité de remboursement. Par conséquent, chaque mois ou année entamée est dû par le Client.

ARTICLE 14 – SUPPRESSION DES COMPTES INACTIFS

Tout compte utilisateur n’ayant fait l’objet d’aucune activité pendant une période de deux (2) ans sera automatiquement supprimé, et l’ensemble des achats réalisés via ce compte sera définitivement perdu. Toutefois, le Client aura la possibilité de demander la restauration de son compte ainsi que des achats associés en adressant une requête par courriel à l’adresse suivante : contact@guitorama.com.

Avant toute suppression définitive, un e-mail de notification sera envoyé au Client à trois reprises : un mois, dix jours, puis 24 heures avant la clôture effective du compte. Il est de la responsabilité du Client de veiller à la validité de son adresse e-mail pour recevoir ces notifications.

 

ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-21 et suivants du Code de la consommation dont un exemplaire est remis au Client.

 

ARTICLE 16 – RECLAMATION ET LITIGES

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter l’Exploitant afin de rechercher une solution à l’amiable, par l’un de ces biais :

• Par mail : contact@guitorama.com
• Par voie postale : 4 rue de la République, 69170 TARARE
• Par Téléphone : 06 77 41 51 90

À défaut d’accord amiable, le Client pourra porter le litige devant le Tribunal de Commerce compétent de Villefranche-Tarare, conformément à la loi.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de trouver une solution amiable pour les litiges liés aux achats en ligne.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

ARTICLE 19 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.